Conditions d'utilisation de Fracttal

circle 1. Introduction circle 2. Définitions circle 3. Acceptation des termes et conditions circle 4. Fracttal Hub circle 5. Service de notifications via WhatsApp circle 6. Agent Fracttal AI circle 7. Droits accordés par l’utilisateur circle 8. Nos politiques de sécurité circle 9. Accord de niveau de service et support technique circle 10. Obligations de l’utilisateur et restrictions d’utilisation circle 11. Comment obtenir un compte utilisateur sur Fracttal ? circle 12. Contenu Utilisateur circle 13. Tarifs et paiements circle 14. Utilisation acceptable et accès non autorisé circle 15. Déclarations et limitation de responsabilité circle 15.1 Limitation de responsabilité – Fracttal Hub circle 16. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle circle 16.1 Propriété intellectuelle – Fracttal Hub circle 17. Marques et noms commerciaux circle 18. Liens vers d’autres sites et matériels tiers circle 19. Notifications et procédure de réclamation pour violation de droits d’auteur circle 20. Accès au service circle 21. Durée et modifications des termes et conditions circle 22. Législation applicable

* Cette politique a été rédigée à l'origine en espagnol. En cas de divergences entre le texte original et une version traduite, le texte original en espagnol prévaudra sur toutes les autres versions.

1circle Bienvenue sur FRACTTAL

Bienvenue sur FRACTTAL, un logiciel de services cloud (SaaS), ci-après dénommé « PLATEFORME » ou « FRACTTAL », propriété de FRACTTAL Tech S.L, société domiciliée en Espagne et identifiée par le numéro fiscal NIF : B-42756734.

FRACTTAL est un logiciel de services cloud de gestion de maintenance (CMMS ou GMAO) et de gestion des actifs d’entreprise (EAM) qui, grâce à la mobilité d’une application et à l’immédiateté de l’Internet des Objets, offre à ses CLIENTS le contrôle de tous les actifs de leur organisation depuis un même endroit.

2circle Définitions

La relation entre le CLIENT, les UTILISATEURS, les NAVIGATEURS et FRACTTAL au sein de la plateforme est régie par ces termes et conditions d’utilisation, avec les définitions suivantes :

NAVIGATEUR SUR LE WEB :
Personne physique qui ne répond pas aux critères de CLIENT ou UTILISATEUR et qui se contente de visualiser la plateforme via Internet.

CLIENT :
Personne juridique/morale qui accepte la proposition commerciale de services de Fracttal SpA ou de l’une de ses filiales ou de la société mère.

UTILISATEUR :
Personne autorisée par le CLIENT, qui s’enregistre sur FRACTTAL et dispose d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.

COMPTE UTILISATEUR :
Compte créé pour les UTILISATEURS du CLIENT, permettant l’accès à FRACTTAL.

3circle Acceptation des termes et conditions

Au moment où vous, en tant qu’UTILISATEUR, saisissez vos données et accédez ou utilisez la plateforme, vous reconnaissez avoir lu et compris ces Termes et Conditions et vous engagez à respecter leurs dispositions. Si vous n’acceptez pas l'un des Termes et Conditions, vous ne devez pas vous connecter, vous inscrire, accéder ou utiliser FRACTTAL.

Ces termes constituent un contrat avec FRACTTAL.

4circle Fracttal Hub

Fracttal Hub est une application de FRACTTAL dont l’objectif est de rendre les intégrations pour les CLIENTS simples et conviviales. Cela permet de réduire les délais de mise en œuvre et d’exécuter les projets plus rapidement. Si le CLIENT souscrit à ces services, il pourra utiliser et profiter de Fracttal Hub en échange d’un paiement mensuel récurrent. Pour bénéficier de ce service, le client doit disposer préalablement de FRACTTAL ONE.

Fracttal fournira des services d’intégration via Fracttal Hub, incluant l’activation d’une base de données de test (Sandbox), l’accès au module d’intégration et la configuration des processus pour connecter les systèmes du CLIENT à d’autres plateformes.

Le CLIENT disposera d’un compte Sandbox gratuit pendant six (6) mois. À l’issue de cette période, le compte sera désactivé et pourra être souscrit avec un coût supplémentaire si le projet le nécessite.

La durée minimale de souscription à ce service est de 24 mois, ce qui oblige le CLIENT à ne pas mettre fin prématurément à la relation régie par les présentes conditions, pendant 24 mois à compter du début du service.

Dans le cas où le CLIENT déciderait de mettre fin de manière unilatérale et anticipée à la relation pendant la période minimale, FRACTTAL pourra facturer au CLIENT la totalité du prix convenu pour le service. De même, le CLIENT est tenu de payer la totalité du montant du service en cas de suspension ou d’annulation du service pour non-paiement durant la période minimale.

À l’issue de la période minimale, les services d’intégration seront renouvelés automatiquement chaque année, sauf si le CLIENT manifeste son intention de ne pas poursuivre l’utilisation des services, en envoyant une notification écrite à FRACTTAL au moins 30 jours avant la date effective de fin de la relation.

5circle Service de notifications via WhatsApp

Description du service

Fracttal, via le module intégrateur Fracttal HUB, propose un service permettant l’envoi de notifications automatiques vers des numéros WhatsApp associés aux événements enregistrés sur la plateforme Fracttal One.

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation sont détaillées dans l’annexe correspondante et sont obligatoires pour le client : https://www.fracttal.com/fr/annexe-service-de-notifications-via-whatsapp

L’acceptation et l’adhésion à ces conditions sont considérées comme effectives dès que le client commence à utiliser le service de notifications via WhatsApp ou au moment de la souscription, selon ce qui survient en premier. Le client reconnaît que l’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions et s’engage à respecter les termes énoncés dans l’annexe pendant toute la durée du contrat.

6circle Agent Fracttal AI

Découvrez Fracttal AI : Votre assistant d’intelligence artificielle

Fracttal AI est un agent d’intelligence artificielle conçu pour booster votre productivité et vous fournir des solutions intelligentes.

En utilisant ce service, vous acceptez expressément ces termes et conditions, qui sont détaillés dans l’annexe correspondante :

https://www.fracttal.com/fr/annexe-agent-fracttal-ai

7circle Droits accordés par l’utilisateur

L’UTILISATEUR autorise FRACTTAL à :

1) Utiliser le processeur, la bande passante et le matériel de stockage de son appareil afin de faciliter le fonctionnement de FRACTTAL.

2) Traiter ses données de contact dans les conditions établies dans le présent document et conformément à la politique de traitement des données disponible ici : https://www.fracttal.com/fr/politique-de-confidentialite

8circle Nos politiques de sécurité

FRACTTAL met en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des informations et la protection des données du CLIENT. En cas de détection de modifications dans les informations enregistrées sur FRACTTAL, devant toute irrégularité ou simplement à titre de protection de l’identité, FRACTTAL pourra contacter l’UTILISATEUR et le CLIENT afin de vérifier les changements et de prévenir tout risque potentiel de fuite d’informations.

9circle Accord de niveau de service et support technique

Une fois les services de FRACTTAL acquis, l’accord de niveau de service (ANS) ainsi que le schéma de support vous seront envoyés, incluant les horaires et les modalités de prise en charge des incidents techniques pouvant survenir lors de l’utilisation de la plateforme.
Télécharger l’accord de niveau de service ici.

Vous pouvez demander une assistance technique en utilisant la fonction de service d’assistance à l’adresse suivante : support@fracttal.com. FRACTTAL s’efforcera raisonnablement de répondre à ces demandes dans les meilleurs délais. FRACTTAL ne peut toutefois pas garantir la résolution de tous les problèmes de support technique, mais mettra en œuvre des efforts raisonnables pour fournir un service d’assistance technique de manière professionnelle.

10circle Obligations de l’utilisateur et restrictions d’utilisation

En tant qu’UTILISATEUR, vous avez les obligations et restrictions suivantes :

Ne pas partager votre identifiant et votre mot de passe avec des personnes extérieures à l’entreprise, ni utiliser ou tenter d’utiliser les comptes, mots de passe ou le système d’un autre utilisateur.
Fournir uniquement des informations véridiques et exactes concernant vos données personnelles.
Ne pas interrompre ou interférer avec le compte de tout autre utilisateur du site web et/ou de l’application mobile, ni avec les services de sites affiliés ou liés.
Ne pas télécharger, publier ou transmettre via le site web et/ou l’application mobile ou les services tout virus ou fichier nuisible, dommageable ou destructif.
Ne pas perturber ou compromettre la sécurité du site web et/ou de l’application mobile, des services, du contenu utilisateur, des ressources système, des comptes, des mots de passe, des serveurs ou des réseaux connectés ou accessibles via ce site web et/ou application mobile ou tout site affilié ou lié.
Ne pas accéder aux services fournis par tout autre moyen que ceux mis à disposition par FRACTTAL ou ses partenaires autorisés, ni via des moyens automatisés.
Ne pas enfreindre les mesures de sécurité physiques ou informatiques mises en place par FRACTTAL afin d’empêcher ou de restreindre l’accès à la PLATEFORME.
Ne pas effectuer d’impressions, reproductions, distributions ou publications des contenus hébergés sur la PLATEFORME, tels que les images, logos, textes, recommandations, commentaires et tout autre contenu de la plateforme.
Ne pas créer un navigateur, un cadre (framing) ou une interface utilisateur graphique autour de FRACTTAL sans autorisation.

11circle Comment obtenir un compte utilisateur sur Fracttal ?

ÉTAPE 1 :
Pour pouvoir utiliser notre plateforme web, application mobile, produits et services, le CLIENT doit demander un COMPTE UTILISATEUR, qui est personnel et non transférable.

ÉTAPE 2 :
Lors de l’inscription du COMPTE UTILISATEUR, FRACTTAL demandera des informations telles que : nom, adresse, numéro de téléphone mobile, ainsi qu’au moins un moyen de paiement valide.
Le CLIENT s’engage à maintenir les informations de son compte exactes, complètes et à jour. FRACTTAL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les comptes pour lesquels il existe des indices d’utilisation contraire aux présentes conditions.

ÉTAPE 3 :
Enfin, le CLIENT et ses UTILISATEURS pourront choisir un mot de passe personnel et non transférable et accepter les présentes conditions afin de finaliser leur inscription et profiter de leur COMPTE UTILISATEUR.

Le CLIENT reconnaît et accepte qu’il est responsable de la confidentialité de tous les identifiants et mots de passe des UTILISATEURS.

Le CLIENT peut également accéder à FRACTTAL en utilisant un compte tiers, tel qu’un compte Facebook, Twitter, Gmail ou Outlook. En procédant ainsi, il autorise FRACTTAL à collecter les informations de profil et l’activité associée provenant de ce réseau social tiers, y compris, sans s’y limiter, la liste d’amis, les entreprises, l’historique des « j’aime » et les lieux visités. Ces informations seront utilisées exclusivement à des fins de configuration du compte utilisateur.

FRACTTAL décline toute responsabilité en cas de dommage causé ou lié au vol ou à l’utilisation abusive du nom d’utilisateur, du mot de passe, du contenu utilisateur, à la divulgation de ces informations, ou à l’autorisation donnée par le CLIENT à une autre personne d’utiliser ses identifiants.

Si le CLIENT ou ses UTILISATEURS ont connaissance d’une utilisation non autorisée de leur COMPTE UTILISATEUR, ils doivent en informer immédiatement : privacy@fracttal.com

12circle Contenu Utilisateur

Les titulaires d’un COMPTE UTILISATEUR sur FRACTTAL peuvent télécharger des données, informations, matériels et documents afin qu’ils soient stockés dans le logiciel. Le contenu utilisateur peut être utilisé de toute manière autorisée par le titulaire du COMPTE UTILISATEUR.

FRACTTAL ne contrôle pas, ne modifie pas et ne divulgue pas les informations relatives au COMPTE UTILISATEUR de ses CLIENTS sans leur consentement préalable, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions de service ou par la Politique de confidentialité (https://www.fracttal.com/fr/politique-de-confidentialite).

FRACTTAL ne vérifie pas, n’inspecte pas, ne modifie pas et ne surveille pas le contenu utilisateur stocké par le titulaire du compte. Toutefois, FRACTTAL se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser, supprimer ou désactiver l’accès à tout contenu utilisateur stocké sur ses serveurs qui pourrait être considéré comme illégal ou susceptible de violer les présentes Conditions de service.

13circle Tarifs et paiements

FRACTTAL facture à ses CLIENTS le prix décrit dans la proposition commerciale. Les informations relatives aux tarifs, aux modalités de paiement et, le cas échéant, aux conditions de remboursement peuvent être consultées par chaque CLIENT auprès de son conseiller commercial attitré ou de la personne désignée par FRACTTAL à cet effet.

Les prix applicables, y compris les coûts, frais et taxes, seront communiqués au CLIENT et peuvent faire l’objet d’ajustements à tout moment. Dans ce cas, les informations correspondantes seront transmises afin que le CLIENT décide d’accepter ou non ces ajustements avant leur entrée en vigueur.

Si, au sein de FRACTTAL, le CLIENT a la possibilité d’effectuer le paiement des services via différentes passerelles de paiement, il sera également soumis aux conditions générales de ces dernières. Tous les aspects liés à l’utilisation du moyen de paiement (date d’émission, expiration, plafond, blocages, etc.) seront régis par les accords conclus entre le CLIENT et l’établissement financier ou bancaire émetteur.

Taux d’innovation – Variation annuelle des prix
L’abonnement souscrit fera l’objet d’un ajustement annuel à chaque période de renouvellement, correspondant aux améliorations du logiciel et à l’implémentation de nouvelles technologies. Cet ajustement ne dépassera pas 10 % de la valeur contractuelle des produits et services souscrits à la date anniversaire du contrat et lors de son renouvellement, sans excéder le prix catalogue applicable pour l’année concernée.

Si le CLIENT demande une augmentation ou une diminution du nombre d’utilisateurs pendant la durée du contrat, les ajustements liés à l’abonnement annuel seront appliqués à chaque période selon l’indice indiqué. En cas de renouvellement avec des services inférieurs (downgrade) à ceux initialement souscrits, ou si le CLIENT ne procède pas au renouvellement dans les conditions prévues au contrat, ce pourcentage pourra être supérieur pour le renouvellement annuel.

En cas de renouvellement du contrat, le CLIENT s’engage à régler intégralement tous les paiements en attente conformément aux conditions de paiement convenues pour la souscription annuelle.

14circle Utilisation acceptable et accès non autorisé

Utilisation acceptable

Le CLIENT et l’UTILISATEUR ne doivent pas :

(a) utiliser la PLATEFORME pour revendre ses services, partager le temps d’accès ou permettre à des tiers non autorisés d’exploiter FRACTTAL ;

(b) fournir les mots de passe du système ou toute autre information de connexion à des tiers extérieurs à leur entreprise ;

(c) accéder à la PLATEFORME pour créer un produit en utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires à ceux de la PLATEFORME, ou pour copier toute fonctionnalité, fonction ou graphique de la PLATEFORME.

En cas de suspicion de non-respect de ces exigences, l’accès à la PLATEFORME peut être suspendu.

Accès non autorisé

Le CLIENT doit prendre des mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à la PLATEFORME, y compris, mais sans s’y limiter, la protection de ses mots de passe et autres informations de connexion. Le CLIENT doit notifier immédiatement FRACTTAL de toute utilisation non autorisée connue ou suspectée de la PLATEFORME.

15circle Déclarations et limitation de responsabilité

FRACTTAL garantit le fonctionnement du logiciel, à condition qu’il soit utilisé conformément aux spécifications techniques et aux conditions d’utilisation. Le CLIENT ne peut apporter aucune modification aux fonctionnalités du logiciel.

FRACTTAL ne pourra être tenu responsable des dommages au logiciel causés par des virus, des pannes électriques, des dommages informatiques, une utilisation inappropriée et/ou la perte d’informations de la part de l’UTILISATEUR. Ne seront pas non plus couverts les éventuels dysfonctionnements résultant de défauts dans les installations du CLIENT, de pannes dans le réseau de l’entreprise, de surtensions électriques, du manque d’entretien des équipements et serveurs informatiques, ainsi que de toute autre anomalie non directement imputable à FRACTTAL.

Via FRACTTAL, le CLIENT dispose uniquement de la possibilité de gérer et d’analyser ses actifs en fonction des données fournies, la responsabilité de FRACTTAL étant une responsabilité de moyens dans la prestation du service.

Le CLIENT reconnaît et accepte que les systèmes informatiques ne sont pas à l’abri de défaillances, dommages, virus, attaques cybernétiques et/ou manipulations illégales ; tous ces éléments constituent des risques intrinsèques aux services basés sur la technologie. Néanmoins, FRACTTAL met tout en œuvre dans la limite de sa capacité raisonnable et s’engage pleinement à prévenir la survenue de ces risques, mais il est impossible de garantir leur élimination totale dans la fourniture des services.

15.1circle Limitation de responsabilité – Fracttal Hub

L’intégration en tant que service sera fournie par FRACTTAL avec le soin, la diligence et les compétences appropriés, selon les méthodes qu’elle juge techniquement adaptées. En cas de défaillances dans Fracttal Hub (et dans les autres outils d’intégration appartenant à FRACTTAL), FRACTTAL s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour les résoudre de manière rapide et efficace. Le CLIENT reconnaît et accepte que les systèmes informatiques ne sont pas infaillibles face à d’éventuelles pannes, dommages, virus, attaques cybernétiques et/ou manipulations illégales ; tous ces éléments constituent des risques intrinsèques aux services basés sur la technologie.

En acceptant ces conditions de service, le CLIENT confirme qu’il comprend et accepte que l’utilisation de Fracttal Hub sur ses ordinateurs est soumise aux exigences mentionnées dans la section “PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – FRACTTAL HUB”. Dans le cas où le CLIENT ne souhaite pas ou ne peut pas satisfaire aux exigences d’installation de l’application, il ne pourra pas utiliser pleinement Fracttal Hub.

16circle Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

Fracttal Tech S.L garantit qu’elle est titulaire du logiciel et de la plateforme, ainsi que de chacun de leurs composants, et qu’elle dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour accorder les droits d’utilisation de la plateforme. Fracttal Tech S.L conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur FRACTTAL, y compris, mais sans s’y limiter, l’ensemble du logiciel utilisé et tous les graphiques et interfaces utilisateur reproduits via la plateforme.

Le CLIENT et ses UTILISATEURS de la PLATEFORME obtiennent une licence d’utilisation de FRACTTAL, limitée, non exclusive, non transférable et révocable, protégée par la législation sur la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, publier, émuler, cloner, télécharger, transmettre, louer, prêter, vendre, céder, modifier, distribuer, concéder en licence, sous-licencier, décompiler, désassembler, réaliser une ingénierie inverse ou transférer le logiciel sous licence, ou tout sous-ensemble du site web ou de ses services. Toute utilisation non autorisée entraînera la résiliation immédiate et automatique de cette licence.

Fracttal Tech S.L se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications et améliorations à la PLATEFORME via de nouvelles versions, pouvant inclure de nouvelles fonctionnalités, corriger d’éventuels défauts, modifier et améliorer son apparence et ajouter des éléments de sécurité.

16.1circle Propriété intellectuelle – Fracttal Hub

FRACTTAL est titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur l’intégration (ci-après : « Programme intermédiaire » ou « Fracttal Hub »), y compris, mais sans s’y limiter, tout le logiciel utilisé ainsi que tous les graphiques, interfaces et logos. FRACTTAL autorise uniquement le CLIENT à utiliser et profiter de Fracttal Hub, sans que cela implique un transfert de propriété ou de droit de contrôle sur l’application.

La licence d’utilisation de « Fracttal Hub » est intransférable et le CLIENT ne peut pas utiliser cette application pour intégrer deux systèmes distincts à FRACTTAL. De plus, le CLIENT s’engage à ne pas supprimer, masquer ou modifier les informations relatives à la propriété (y compris les droits d’auteur ou de propriété industrielle) présentes ou ajoutées à l’application, et à ne pas effectuer ou permettre à ses collaborateurs de réaliser des actions telles que copier, décompiler, inverser, désassembler, tenter d’obtenir le code source, déchiffrer, modifier ou créer des produits dérivés de Fracttal Hub ou de tout service fourni par l’application ou l’un de ses composants. En cas de non-respect de ces dispositions, FRACTTAL révoquera la licence d’utilisation accordée au CLIENT pour l’application, sans préjudice des actions légales qui pourront être engagées.

Fracttal Hub peut être installé sur les ordinateurs du CLIENT. Dans ce cas, FRACTTAL fournira au CLIENT le fichier d’installation de l’application, auquel il pourra accéder avec l’identifiant et le mot de passe fournis. Pour le bon fonctionnement de l’application, le CLIENT devra disposer de certains programmes tiers (Docker Desktop ou Rancher Desktop et Amazon MWAA), qui sont régis par leurs propres conditions d’utilisation, consultables sur leurs sites respectifs :

Le CLIENT choisira librement parmi ces programmes tiers celui qu’il préfère selon ses critères techniques. Il doit également connaître et accepter les conditions d’utilisation de chacun de ces programmes avant de procéder à leur téléchargement et installation. FRACTTAL n’est pas propriétaire de ces programmes tiers, n’a aucun contrôle sur leurs conditions d’utilisation et n’a aucune obligation de fournir un support technique ou d’autre nature pour ces programmes. Dans ce cas, le CLIENT doit contacter directement l’éditeur, le distributeur ou le fournisseur du service pour obtenir toute assistance technique ou service client.

IMPORTANT : En acceptant ces termes et conditions d’utilisation de Fracttal Hub, le CLIENT confirme qu’il comprend et accepte que l’installation et l’utilisation de l’application sont soumises aux exigences ci-dessus. Le CLIENT assume toute responsabilité et tout risque liés à l’installation et à l’utilisation de l’application, ainsi qu’à l’utilisation des programmes tiers nécessaires à son fonctionnement. Si le CLIENT ne souhaite pas ou ne peut pas respecter ces exigences, il ne doit installer aucune application.

Le CLIENT dégage FRACTTAL, ainsi que ses employés et administrateurs, de toute responsabilité pour toute réclamation, dommage ou perte résultant de l’installation ou de l’utilisation de l’application et des programmes tiers mentionnés.

FRACTTAL s’engage à ce qu’aucun droit d’auteur légalement protégé ne soit violé lors de l’exécution de l’intégration. Dans le cas où un tiers formulerait une réclamation, directe ou indirecte, contre le CLIENT pour l’utilisation ou l’exploitation de la propriété intellectuelle liée à l’exécution de l’objet du présent contrat, FRACTTAL assurera l’indemnisation du CLIENT et prendra en charge toutes les indemnités, dommages, frais judiciaires, honoraires d’avocats et autres montants résultant de cette réclamation, à condition que celle-ci soit imputable à une action de FRACTTAL.

17circle Marques et noms commerciaux

La marque, le logo, le slogan commercial et tous les autres signes distinctifs de FRACTTAL sont la propriété de FRACTTAL Tech S.L et de ses filiales, qu’ils soient enregistrés ou non. Aucun droit ni licence sur ces éléments n’est accordé par l’utilisation de FRACTTAL.

18circle Liens vers d’autres sites et matériels tiers

FRACTTAL peut contenir des liens vers des sites web tiers. L’UTILISATEUR reconnaît que FRACTTAL n’a aucun contrôle sur ces sites et accepte que FRACTTAL ne soit pas responsable de leur disponibilité ni des services ou contenus qu’ils proposent.

Les sites tiers sont régis par leurs propres conditions générales d’utilisation.

19circle Notifications et procédure de réclamation pour violation de droits d’auteur

Si l’UTILISATEUR, le CLIENT ou tout NAVIGATEUR SUR LE RÉSEAU considère que FRACTTAL a enfreint ses droits d’auteur, il peut envoyer la communication correspondante à notre Agent des droits d’auteur à l’adresse suivante : legal@fracttal.com.

20circle Accès au service

FRACTTAL se réserve le droit de suspendre le fonctionnement des Services, de ce site web et/ou de l’application mobile, ou de toute partie de ceux-ci. Ces suspensions peuvent intervenir avec ou sans préavis (force majeure) dans des cas tels que réparations, maintenance, pannes système ou pour toute raison de force majeure échappant au contrôle de FRACTTAL.

21circle Durée et modifications des termes et conditions

La durée de ces termes et conditions correspond à la période pendant laquelle le CLIENT et ses UTILISATEURS ou les NAVIGATEURS SUR LE RÉSEAU utilisent FRACTTAL. Si les termes et conditions doivent être modifiés pour se conformer à des exigences légales, ces modifications peuvent entrer en vigueur immédiatement ou selon les dispositions légales applicables.

22circle Législation applicable

Toute réclamation relative à FRACTTAL ou à son utilisation sera régie par la législation et les mécanismes de résolution des litiges établis dans le contrat de services que le CLIENT a conclu avec Fracttal Tech S.L ou l’une de ses filiales. Toute réclamation qu’un NAVIGATEUR SUR LE RÉSEAU souhaiterait formuler concernant la PLATEFORME et son utilisation sera régie par la législation espagnole.

Sauf accord contraire, les différends seront soumis à l’examen des Parties afin de rechercher un règlement direct, dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’une des Parties informe par écrit l’autre Partie de l’existence d’un différend et en explique les motifs. Les différends qui ne peuvent être résolus directement entre les Parties seront traités comme suit :

Conciliation ou médiation :
Elle sera menée devant un centre de conciliation et d’arbitrage, situé au siège de Fracttal Tech S.L ou de l’une de ses filiales, sur demande de conciliation formulée individuellement ou conjointement par les Parties. Si, dans un délai de 60 jours ouvrables à compter du début de la procédure de conciliation (considérée à partir de la date de la première convocation des Parties par le centre de conciliation), les Parties ne parviennent pas à un accord pour résoudre leurs différends, elles devront, dans les 30 jours calendaires suivants, saisir un Tribunal d’Arbitrage situé au siège de Fracttal Tech S.L, composé d’un arbitre désigné par le centre d’arbitrage.

Toute question ou réclamation peut être adressée à : info@fracttal.com. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité à l’adresse : https://www.fracttal.com/fr/politique-de-confidentialite.

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Toutes les autres marques de produits et services mentionnées dans ce document sont des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation des marques ou logos de FRACTTAL ou de tiers sans l’accord écrit préalable de FRACTTAL TECH S.L ou du propriétaire de la marque concernée est strictement interdite.

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